Conditions générales de vente

Version en vigueur au 28 juillet 2026. Les présentes conditions régissent les abonnements Bravocard souscrits par des professionnels pour les besoins de leur activité.

1. Objet et acceptation

Bravocard fournit une plateforme de fidélisation numérique comprenant, selon l’offre choisie, des cartes Wallet, des outils de gestion de points, de communication, de statistiques et d’animation commerciale. La validation d’une souscription implique l’acceptation des présentes CGV et des CGU.

2. Offres, prix et limites

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les offres disponibles sont :

• Essentiel : 29 € par mois ou 290 € par an, pour 1 établissement ;
• Croissance : 49 € par mois ou 490 € par an, pour 1 établissement ;
• Signature : 89 € par mois ou 890 € par an, jusqu’à 5 établissements.

Le détail des fonctionnalités est présenté sur la page Tarifs et récapitulé avant le paiement. Toute évolution de prix est communiquée avant son application au renouvellement suivant.

3. Essai, commande et activation

Un nouvel abonnement peut bénéficier d’un essai gratuit de 14 jours lorsqu’il est indiqué au moment de la commande. Le moyen de paiement est enregistré de manière sécurisée par Stripe. Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement choisi débute automatiquement à cette date. L’activation complète reste conditionnée à la confirmation du paiement par Stripe.

4. Facturation et règlement

Le paiement est exigible d’avance, par carte bancaire, au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Les factures sont mises à disposition par l’intermédiaire du portail de facturation Stripe. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une période mensuelle ou annuelle selon le choix effectué, puis renouvelé tacitement pour une période identique. Le propriétaire peut le résilier depuis « Mon compte » ou le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période commencée reste due et les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées, sauf obligation légale contraire.

6. Changement d’offre

Une montée en gamme peut prendre effet immédiatement avec régularisation calculée par Stripe. Une baisse de gamme ou le passage à une périodicité moins engageante prend effet au renouvellement suivant. Le nombre d’établissements actifs doit respecter la limite de la nouvelle offre à sa date d’effet.

7. Obligations du client professionnel

Le client garantit l’exactitude des informations fournies, protège les accès de son équipe, configure son programme conformément aux lois applicables et dispose des droits nécessaires sur les logos, images, messages et contenus importés. Il reste responsable de sa relation commerciale avec ses propres clients et de l’utilisation des fonctions de fidélité.

8. Disponibilité et services tiers

Bravocard met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Certaines fonctions dépendent toutefois de services tiers, notamment Apple Wallet, Google Wallet, Stripe, Supabase, les réseaux de télécommunication et les appareils des utilisateurs. Des maintenances ou incidents peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

9. Responsabilité

Bravocard répond des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites permises par la loi. Les pertes indirectes, pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le client sont exclues lorsqu’une telle exclusion est légalement valable.

10. Suspension

L’accès peut être suspendu en cas d’échec de paiement, d’usage frauduleux, d’atteinte à la sécurité ou de manquement grave aux présentes conditions. Lorsque la situation le permet, le client est informé et invité à régulariser avant la suspension.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le client professionnel doit informer ses propres clients de l’usage de leurs données dans son programme de fidélité.

12. Support, réclamations et droit applicable

Pour toute demande : contact@bravocard.fr. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Les présentes CGV sont régies par le droit français ; à défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de procédure applicables.